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Rassemblement des Français de l'étranger
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publié le 3/11/2021, 2:27:36 PM

Certificat de vie et désuétude

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française. Dans le cas des Français établis hors de France, il est délivré par le Tribunal de Paris - service de la nationalité. Plus d'informations sur les pièces nécessaires à la demande sur le site de service-public.fr

Quelques notions :

  • Validité des actes étrangers : article 47 du code civil. Tout acte fait foi  convention de la Haye. Principe de validité des actes étrangers, sous réserve de vérification ou de procédures telles que l’apostille ou la légalisation.

Le pôle de la nationalité constitue des dossiers par pays, leur permettant d’identifier a priori les actes étrangers non valables, sans que ce contrôle porte sur la raison de l’invalidité constatée (simple irrégularité ou fraude : c’est sans importance). 

  • Désuétude : revirement jurisprudentiel. Aux termes de deux arrêts du 13 juin 2019, la Cour de Cassation estime désormais que, selon l’article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, n’est pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.

Comprendre : si l’ascendant qui a transmis la nationalité n’a pas de preuve de possession d’état pendant 50 ans, son enfant n’obtiendra pas de CNF. 

La procédure d’acquisition par déclaration ne pourra pas davantage prospérer.

Il pourra même perdre sa nationalité en vertu de l’article 23-6, par jugement.

Recours : procédure de nationalité par déclaration de l’article 21-14, en apportant la preuve de sa possession d’état continue pendant 10 ans.

  • Absence d’effet collectif des CNF : principe constant de la juridiction civile selon lequel un CNF ne vaut que pour son détenteur. Un frère ou une sœur ne peuvent bénéficier du CNF obtenu au sein d’une même fratrie. Le CNF d’une mère ou d’un père ne bénéficie pas aux descendants : exemple des anciennes colonies françaises, où une descendante de Français finit par faire reconnaître sa nationalité française, 51 ans après la décolonisation. Ses enfants, même mineurs, ne peuvent prétendre à la nationalité française en raison de l’article 30-3 : leur mère n’a pas d’éléments prouvant la possession d’état.
  • Conseils du chef du pôle de la nationalité : encourager les Français à l’étranger à « faire de la possession d’état », et lorsqu’une demande de CNF est introduite, la faire pour tous les membres de la famille en même temps.
  • Cas de la perte de la nationalité pour les femmes qui se sont mariés avec un étranger : décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014, par laquelle la perte de la nationalité par mariage pour les femmes reconnue comme étant inconstitutionnelle. Pour faire reconnaître sa nationalité, la femme doit faire une procédure déclaratoire devant la 1ere chambre civile, en se prévalant de l’inconstitutionnalité de la loi qui lui a valu de perdre sa nationalité française. Une fois cette procédure faite, les descendants peuvent eux-mêmes entamer une procédure déclaratoire. Seule les épouses ayant été déchue de leur nationalité par le fait de leur mariage avec un étranger depuis l’ordonnance de 1945 peuvent contester cette perte.

 

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