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Rassemblement des Français de l'étranger
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publié le 3/11/2021, 3:12:01 PM

Le point sur la fiscalité des Français de l'étranger

  • Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2019 :

1 – Impôt sur le revenu 

Voir le site impot.gouv.fr

- Les taux minimums. La loi de finances pour 2019 a augmenté de 20% à 30% pour les revenus supérieurs à 27.519 euros annuels. Rappelons que le vote de la loi budgétaire présentée par le gouvernement détermine l’appartenance d’un parlementaire à la majorité. C’est dire l’importance de ce vote, qui cristallise les . 

Ça veut dire quoi ? Dès le 1er euro jusqu’à 27.519 euros, le taux d’imposition par défaut est de 20% ; au-delà, il est de 30%. Le taux minimum ne prend pas en compte les revenus de source étrangère : il est donc plus favorable aux contribuables ayant des revenus étrangers bien plus importants que leurs revenus de source française. 

- le taux moyen : justification des revenus mondiaux. Le taux moyen permet l’application du barème progressif et la prise en compte de la situation familiale. Son application doit être demandée par le contribuable qui, pour ce faire, doit déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux. Le taux moyen est alors calculé par l’administration et ne lui est appliqué que s’il lui est plus favorable. Les revenus mondiaux entrent dans le calcul du taux, lequel ne sera appliqué qu’aux revenus de source française.

- la déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que la pension soit imposable en France et ne donne pas déjà lieu à un avantage fiscal dans le pays de résidence. 

Ça veut dire quoi ?Le taux moyen d’imposition est favorable aux personnes ayant l’essentiel de leurs revenus de source française et/ou bénéficient du quotient familial. 

2- Revenus immobiliers 

Maintien des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) pour les contribuables hors UE : la suppression votée ne concerne que les non résidents affiliés à un régime de sécurité sociale UE. Le prélèvement de solidarité, de 7,5%, est néanmoins maintenu. 

Pour les non résidents hors UE, les prélèvements sociaux sur leurs revenus immobiliers en France s’élèvent à 17,2%. Cette disposition légale avait été votée en 2012 par les socialistes après l’élection de François HOLLANDE. La Cour de Justice de l’UE comme le Conseil constitutionnel y ont vu une discrimination « légale ». La décision de maintenir ou supprimer les prélèvements sociaux pour tous les non résidents est politique. Ce ne sont pas des arguments d’ordre juridique qui permettront d’obtenir la suppression de cette discrimination, mais la volonté du gouvernement

Ça veut dire quoi ? Ces prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt. Ainsi, s’agissant d’un Français résident hors UE et percevant le loyer d’un bien immeuble en France pour un montant supérieur à 27.520 euros annuels, ce revenu, soumis par défaut au taux minimum, est taxé à 47,2%.

  • La réforme de la fiscalité abrogée avant application : 

- Suppression de la fin de la retenue à la source 0%, 12% et 20%. Retour vers le futur s’agissant Des salaires, traitements, rentes et pensions sont soumises à une retenue (libératoire jusqu’à 47.370 euros). Sa suppression, initialement prévue au 1er janvier 2020, a été repoussée en raison de la difficulté à faire appliquer un nouveau barème par les collecteurs. 

Cette difficulté de l’administration a conduit le gouvernement à annoncer un « moratoire » un an plus tard. Puis, évoquant des « effets de bord » difficile à maitriser, à supprimer la calamiteuse réforme en décembre 2020

  • Quelles propositions peut-on faire ?

1 – Convergence : aller au bout de la logique.

Plutôt que de demander (à nouveau !) et sans succès la suppression des mesures votées en 2012 et en 2018, nous proposons une remise à plat de la fiscalité des non résidents.

Inversons ! Pour permettre la « convergence » des fiscalités que le gouvernement veut mettre en œuvre, proposons par défaut le système progressif tel qu’appliqué en France.

Le système actuel du taux minimum par défaut est plus favorable aux contribuables ayant des revenus de source étrangère nettement plus importants que leurs revenus de source française. Alors qu’on ne cesse de répéter que les Français de l’étranger ne sont pas des nantis qui cachent leur argent à l’étranger, la fiscalité actuelle est pourtant avantageuse pour ceux qui ont de gros revenus de source étrangère.

Les Français de l’étranger ne sont pas des exilés fiscaux : adaptons la fiscalité en conséquence !

Nous proposons donc d’instaurer le taux moyen par défaut, tout en maintenant la possibilité de demander le taux minimum. Soit l’inverse du système actuel.

2 – Convergence : faire confiance. 

Le taux moyen requiert la déclaration des revenus mondiaux. 

Le système étant déclaratif, il suffit de garder à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives. Néanmoins, encore faut-il qu’elles existent et soient aisées à dénicher, ou à faire traduire. 

Comme pour les contribuables résidant en France, nous proposons que la déclaration sur l’honneur soit admise pour tous les contribuables qui demandent le taux moyen, sauf doute sérieux de l’administration qui pourra alors demander des justificatifs.

3 – Convergence et résidence unique en France. 

La taxe d’habitation, qui est payée par l’habitant d’un logement, va progressivement être supprimée pour les habitations principales. Cette exonération progressive ne touche pas les résidences secondaires. Elle a été « compensée » par la hausse des prélèvements sociaux… auxquels restent assujettis les Français résidant hors UE. 

Ainsi, pour ces Français : 

  • Soit ils louent ce logement : à défaut d’être affiliés à un système de sécurité sociale de l’UE, ils doivent payer 17,2% de prélèvements sociaux sur le produit des loyers.
  • Soit ils ne le louent pas : ils sont alors redevables de la taxe d’habitation. Cette dernière peut être majorée de 5 à 60% dans les communes qui l’ont votée.

Nous proposons la suppression de la taxe d’habitation pour les Français établis à l’étranger qui possèdent un logement en France. 

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