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Rassemblement des Français de l'étranger
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publié le 6/16/2021, 10:00:00 AM
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Courrier de Monsieur Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République, à Robert del PICCHIA

La présente lettre date du 11 juin 2021 et fait suite au courrier adressé le 7 avril dernier à Emmanuel MACRON par Robert del PICCHIA, Sénateur représentant les Français de l'étranger. 

 

 

publié le 4/20/2021, 10:00:00 AM
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Réponse de Robert del Picchia à Emmanuel Macron

Réponse au courrier adressé le 7 avril par Emmanuel MACRON aux Français de l'étranger. 

Paris, le 18 avril 2021

Monsieur le Président de la République,

J’ai l’honneur de vous écrire en réaction au courrier que vous avez adressé à nos compatriotes établis hors de France 

Permettez-moi dans un premier temps de vous remercier très sincèrement de votre démarche. Elle est aussi inédite que primordiale : par ce courrier, vous démontrez votre souci du sort des Français établis hors de France, si durement fragilisés par la pandémie. Vous saluez leurs efforts, à travers la solidarité dont ils ont notamment fait preuve en hébergeant des Français bloqués à l’étranger au début de la crise sanitaire.

Vous présentez vos trois ambitions pour les ressortissants français qui vivent hors de nos frontières : je ne peux que m’en féliciter. En effet, le service public, l’enseignement français, que vous qualifiez très justement de « trésor national », ainsi que la vie démocratique ont toute leur place à l’étranger. Ils sont les liens intangibles qui font exister la France dans le monde. 

S’agissant de l’efficacité et de la proximité de l’administration que vous souhaitez, on doit en effet se réjouir que votre Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ait présenté un budget en augmentation qui préserve les effectifs du Quai d’Orsay pour la première fois depuis 20 ans. La plateforme France Consulaire ne sera, hélas, pas déployée avant le second semestre 2021 et ne concernera dans un premier temps que quelques pays européens. Nous ne devons pas négliger l’impatience de nos compatriotes les plus fragiles qui vivent hors de l’Union européenne : ce sont eux qui ont le plus grand besoin d’accéder à l’information et au service public. 

Vous évoquez le « trésor national » que sont les établissements français à l’étranger, qualificatif qui montre votre grand attachement à ce réseau unique au monde. Il est pourtant fragilisé par la crise sanitaire. J’avais pu exprimer mes craintes dans un rapport de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat dès le 24 avril 2020. Malgré l’extension à 23 nouveaux établissements en 2020, ce qui doit être salué en pleine pandémie, nous déplorons une perte d’effectif de plus de six milliers d’enfants. Cela démontre l’importance de continuer à soutenir tous nos établissements. 

Aussi soulignez-vous encore votre soutien aux écoles Français Langue Maternelle (FLAM) ; elles sont en effet cruciales dans notre dispositif éducatif. Elles attendent encore pourtant la concrétisation du « chèque éducation FLAM », voté par le Sénat à l’occasion de l’examen budgétaire. L’amendement présenté par mon collègue Olivier CADIC avait reçu un avis de « sagesse » de votre Ministre, Jean-Yves LE DRIAN, qui a toute mon estime pour son action admirable à la tête de la diplomatie française. Je regrette que cette excellente idée, au demeurant très peu onéreuse, n’ait pas survécu au vote final du Parlement, et n’ait pas encore été reprise par le Ministère. En effet, les fédérations d’écoles FLAM nous ont alerté sur le non paiement des cotisations, pourtant d’un montant faible, par les familles adhérentes. Nous pourrions utilement aider les familles éloignées des écoles. 

Enfin, s’agissant de la vaccination pour les Français établis dans des pays dans lesquels l’accès à un vaccin homologué par l’Union européenne n’est pas possible, je prends note qu’ils peuvent se faire vacciner à l’occasion d’un séjour en France, dans le respect des règles de priorité que vous avez déterminées.

Pourtant, comme nous n’avons pas manqué de le signaler à Jean-Baptiste LEMOYNE, notre énergique Secrétaire d’État, un grand nombre des Français dans cette situation n’ont pas la possibilité de venir en France, n’y ayant ni attache ni famille. Cela représente dès lors un coût qui les exclut définitivement de la stratégie vaccinale française. Il nous a été régulièrement indiqué que des « solutions alternatives » étaient à l’étude pour ces milliers de Français, parmi lesquels parfois nos personnels diplomatiques et consulaires. 

Alors que les États-Unis ont par exemple organisé le convoi de doses du vaccin Moderna pour son personnel diplomatique au Turkménistan – État dont les autorités nient l’existence d’une épidémie de Covid 19 –, les Français de l’étranger gardent l’espoir que la France et l’Union européenne ne les abandonnent pas. 

Que faire pour ces milliers de Français à l’étranger qui se retrouvent contraints de recourir à des vaccins non homologués ? L’absence d’une vaccination homologuée constituera-t-elle un frein à leur venue en France ? 

Nos compatriotes ont besoin d’être rassurés. 

Enfin, je suis très heureux de vos encouragements à participer aux élections consulaires de mai prochain. Vous évoquez à juste titre une « grande ambition démocratique » et une « représentation politique » complète de nos ressortissants établis à travers le monde. Élu au Sénat depuis 1998 au service de nos compatriotes, je n’ai eu de cesse d’œuvrer pour un renforcement des mandats et une meilleure participation électorale. C’est dans ce but que j’avais déposé la proposition de loi relative au vote par Internet - adoptée en 2003 -, qui permet aux électrices et aux électeurs de voter en toute sécurité pour leurs conseillers. Vous avez eu l’occasion d’affirmer votre attachement à ce mode de participation et, en tant qu’auteur de cette loi, je vous en remercie très sincèrement.

Néanmoins, alors que dans la plupart des circonscriptions, les bureaux de vote ne seront ouverts que dans les capitales, je regrette que les tournées consulaires permettant l’établissement des procurations ne soient pas organisées. Vous savez, Monsieur le Président, combien les électeurs ne sont pas nécessairement armés ou équipés pour pouvoir voter par Internet. Ce mode de participation, toujours perfectible, a au départ été conçu comme une facilité supplémentaire, non comme la solution exclusive. Je redoute une rupture d’égalité entre les électeurs et la fragilisation de ces scrutins, ainsi que ceux qui en découleront. 

Je suis heureux de lire votre soutien et votre engagement au service des Français établis hors de France et espère que ces quelques interrogations pourront alimenter votre réflexion.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma plus haute considération.

Robert del Picchia

publié le 4/14/2021, 10:00:00 AM

Épidémie dans le monde : point de vue de Michel MENINI, conseiller des Français d'Argentine

1 - Quel est le quotidien en Argentine (pays de 45 millions d’habitants) ? 

Au mois de mars 2020, les premières mesures prises en Argentine ont eu pour but principal de ralentir l'expansion de l'épidémie Covid-19, pour éviter que les services de santé ne soient débordés. La population a accepté un confinement quasi absolu, l’interdiction des déplacements des personnes et l’arrêt de toutes les activités à l’exception de celles essentielles (santé, police et gendarmerie, alimentation, médias). Avec ce confinement prolongé pendant huit mois, l’Argentine a été une exception mondiale avec, pourtant, un nombre de morts Covid-19 parmi les plus élevés.

A titre comparatif, la France a eu, jusqu'à ce jour, un nombre de décès Covid plus élevé qu’en Argentine. Pourtant, en fonction de la pyramide des âges, la mortalité se révèle beaucoup plus élevée en Argentine : sachant que dans tous les pays, plus de 85% des morts sont âgés de plus de 65 ans, avec 11% de plus de 65 ans en Argentine contre 20% en France, on devrait pouvoir s’attendre, dans ce pays austral, à moitié moins de morts par million d'habitants qu’en France. 

Décès/million

Millions d’habitants

% pop. > 64 ans

Avec correctif, décès pour personnes âgées/million

Décès totaux

1278

Argentine (45)

0,11

1278

58000

1458

France (67,5)

0,20

802

99000

La conséquence directe de ces décisions qui n’ont pas eu les effets escomptés pour protéger le pays des effets de la pandémie (2,5 millions de personnes contaminées depuis mars 2020) est l’accentuation de la crise économique : chute du PIB de 10% en 2020 entraînant plus de chômage, de criminalité et de pauvreté (42% de la population). Les personnes âgées sont vulnérables : 7 millions d’entre elles touchent la retraite minimum, environ 200 euros par mois. Le plan de vaccination devient alors prioritaire. Depuis janvier 2021, le gouvernement cherche à s'approvisionner en vaccins : les négociations avec Pfizer ou Moderna ayant échoué, on achète le vaccin Spoutnik V produit en Russie, le vaccin anglais Astra-Zeneca produit en Inde, et le vaccin chinois Sinopharm. On espère, pour la fin avril, pouvoir vacciner les personnes âgées de plus de 65 ans et ainsi éviter l’augmentation de la mortalité et des morbidités aggravées.

Progressivement, à partir du printemps 2020, le Gouvernement fédéral a libéré certaines activités, en déléguant davantage aux autorités provinciales du fait de l’extension du territoire continental (5 fois la France). Maintenant, en avril 2021, avec une économie à l’agonie, on commence à subir la "deuxième vague". Les nombres de malades et de morts augmentent à nouveau chaque jour. Le gouvernement s’inquiète d’autant plus qu’il y aura des élections parlementaires partielles en octobre prochain !

De nouvelles restrictions au niveau fédéral ont donc été imposées depuis le 9 avril : fermeture des bars-restaurants, des lieux culturels à 23 heures, restrictions dans les transports publics, réunions à domicile interdites, couvre-feu de minuit à 6 heures du matin dans Buenos Aires et ses banlieues ainsi que dans les autres grandes villes du pays. A partir du 16 avril et seulement pour la capitale et ses banlieues, les bars-restaurants, les lieux culturels fermeront à 19 heures et le couvre-feu nocturne aura lieu de 20 heures à 6 heures du matin, avec davantage de contrôles, en plus des classes en présentiel suspendues pour deux semaines. Les provinces devront s’adapter, au cas par cas, en fonction des évolutions épidémiologiques.

2 - Quelles sont les nouvelles mesures sanitaires à l'arrivée pour les nationaux / résidents / non-résidents ? Décret du 11 mars 2021, actualisant les décrets antérieurs, à propos de l’urgence sanitaire prorogée jusqu’au 31 décembre 2021. Les frontières ne sont plus officiellement fermées, comme à l’automne 2020.

Sont éligibles à entrer en Argentine : - les nationaux et résidents argentins, - les parents immédiats non argentins de ressortissants argentins (parents, enfants, frères et sœurs, conjoints) et pour des raisons essentielles), - d’autres catégories moins courantes.  

A l’embarquement, les documents suivants sont requis :

- un certificat de test PCR négatif réalisé au plus tard 72h avant le départ,

- une assurance de voyage qui couvrira, si nécessaire, le coût des soins Covid-19, 

- une déclaration sur l’honneur en ligne avec formulaire rempli dans les 48 heures avant le départ.

A l’arrivée dans l’aéroport, tous  les voyageurs sont soumis à un test rapide antigénique avec, en plus,  une amende de 90 euros pour les non-Argentins ou non-résidents. Une quarantaine est imposée pendant 14 jours. Le 7e jour après l’arrivée, tous les passagers doivent également subir un deuxième test antigénique.

3 – Comment se porte la communauté française ?

Elle comprend 18 000 Français (estimation) dont les ¾ sont inscrits sur le registre FDE ; cette communauté bien intégrée et active dans l’environnement argentin est composée de binationaux (75% dont les 2/3 ne parlent pas français) ainsi que d’environ 250 filiales de sociétés françaises ou entreprises unipersonnelles de Français. A noter que les 2500 étudiants, les 1000 PVT (Programme Vacances Travail) et la cinquantaine de VIE/VIA (Volontaires Internationaux en Entreprises ou Administrations), habituellement présents en Argentine, sont absents. Cela provoque un vieillissement de notre communauté expatriée et par rapport aux tendances observées pendant la dernière décade ! 

Les petits entrepreneurs français ont été très affectés par les restrictions ou interdictions d’ordre sanitaire, par exemple dans le secteur du tourisme et de la restauration. Les aides économiques argentines sont très insuffisantes et les aides françaises (SOS Covid) ne sont pas débloquées suffisamment. 

Après une année scolaire 2020 en « distanciel », les cours ont pu reprendre à la rentrée 2021 dans nos deux établissements de Buenos Aires et de banlieue nord pratiquement en présentiel ou en système hybride. J’ai aussi noté de forts mécontentements du fait de la complète fermeture de notre Consulat Général au public pendant plusieurs mois en 2020 et malgré une reprise progressive des accueils, uniquement sur rendez-vous pris en ligne ; à souligner aussi la « numérisation » imposée pour plusieurs démarches d’ordre administratif affectant particulièrement les personnes plus âgées ou celles en situations sociales précarisées, par exemple les inscriptions ou réinscriptions sur le Registre des Français de l’étranger. La Lettre (9/04/2021) du Président MACRON a provoqué des réactions d’agacements dans la communauté laquelle se sent souvent de plus en plus « abandonnée », voire maltraitée par une administration fortement déshumanisée ; les élections consulaires de fin mai 2021 vont permettre aux candidats de recueillir quelques évaluations de terrain, malgré la vie sociale pratiquement annulée et les déplacements rendus impossibles. 

Michel MENINI (Buenos Aires) Conseiller des Français de l’étranger en Argentine

Administrateur de la Fondation d’Entraide des Français en Argentine

publié le 3/13/2021, 9:30:00 AM

L’obligation de motifs impérieux suspendue pour les voyageurs français venant de l’étranger

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2021, cette obligation s’appliquait aux voyageurs venant de pays extra-européens. 

Le Conseil d’État estime qu’« exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays ». 

Le juge des référés relève que la mesure n’empêche qu’un nombre de déplacements très réduit par rapport au nombre total d’entrées sur le territoire métropolitain en provenance de l’étranger.

Concrètement ?

- les restrictions sanitaires (test PCR, engagement à la quarantaine) ne sont pas levées par l’ordonnance.

- le régime de la « dispense de PCR » n’est pas non plus suspendu : le juge des référés confirme que l’impossibilité de fournir un test PCR n’entraine pas une interdiction de venir en France et que, toutefois, la quarantaine peut toujours être imposée. 

- la suspension du régime des motifs impérieux ne concernant que les ressortissants français, les conjoints étrangers n’en bénéficient pas.

- seule la venue en France est concernée : le retour des Français de l’étranger dans leur pays de résidence reste soumis au régime des motifs impérieux, au même titre que les résidents en France. 

Néanmoins, on n’imagine pas que les conjoints d’un ressortissant français ou ses enfants qui n’auraient pas la nationalité ne puissent pas bénéficier de cette suspension de l’obligation des motifs impérieux.

publié le 2/1/2021, 2:30:00 PM
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Franchissement des frontières depuis un pays de l’espace européen - Mesures en vigueur au 1er février 2021

Pour rappel, l’espace européen est composé de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège et la Suisse. Le Royaume-Uni n’en fait plus partie.

Il convient de distinguer les mesures destinées à limiter le franchissement des frontières des mesures sanitaires. 

1)  Fermeture des frontières

Les frontières intérieures à l’espace européen sont ouvertes (1° du I. de l’article 57-2 du décret du 16 octobre 2020 modifié et 1° du I. de l’article 56-5 du décret du 29 octobre 2020).

2)  Restrictions sanitaires

a. Obligation de présenter un test PCR négatif de moins de 72h avant l’embarquement 

L’obligation de présenter le résultat négatif d’un test PCR avant le départ est étendue à tous les voyageurs de plus de 11 ans, quelle que soit leur nationalité ou les modalités de déplacement (transport aérien ou maritime, transport ferroviaire et routier), sous réserve de ces exceptions :

- 1° Déplacements de moins de 24 heures dans un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence (transfrontaliers) ;

- 2° Déplacements professionnels dont l'urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d'un tel test ;

- 3° Déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions doivent se munir d'un document justifiant le motif de leur déplacement

En cas d’impossibilité de présenter un test PCR avant le départ ? Reste la possibilité de solliciter de l’ambassade ou du consulat de France une « dispense de test PCR », sous réserve d'un motif impérieux de voyage (liste non exhaustive ci-dessous) et d’accepter :

- un test de dépistage antigénique à l’arrivée ;

- un isolement de 7 jours dans l’un des établissements désignés par les autorités françaises et sur présentation d’un justificatif de réservation ;

- un examen biologique de dépistage virologique RT-PCR à l’issue de cet isolement. 

Si un test antigénique est disponible, un résultat négatif doit être fourni avec la « dispense de test PCR.

b. Attestation sanitaire 

Tous les voyageurs doivent présenter une attestation sur l’honneur de non-contamination au Covid-19. 

  • Attestation pour les personnes de 11 ans et plus (pdf, word, txt)
  • Attestation pour les enfants de moins de 11 ans (pdf, word, txt)

Liste indicative des motifs impérieux 

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :

  • Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe. Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé
  • Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice. Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile
  • Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien. Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée et attestant de la situation de celle-ci
  • Convocation par une autorité judiciaire ou administrative. Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire
  • Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne. Pièces exigibles : titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc...
  • Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protection des victimes de violencse intrafamiliales). Pièces exigibles : tout document établissant les faits
  • Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021. Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021
  • Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études. Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé : 

  • Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable). Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc...

Motifs impérieux professionnels : 

  • Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport). Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime
  • Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé. Pièce exigible : carte professionnelle
  • Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées. Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission
  • Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports. Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports.
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