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Rassemblement des Français de l'étranger
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publié le 6/16/2021, 10:00:00 AM
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Courrier de Monsieur Patrick STRZODA, directeur de cabinet du Président de la République, à Robert del PICCHIA

La présente lettre date du 11 juin 2021 et fait suite au courrier adressé le 7 avril dernier à Emmanuel MACRON par Robert del PICCHIA, Sénateur représentant les Français de l'étranger. 

 

 

publié le 4/19/2021, 10:00:00 AM
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Passeport sanitaire européen

Le 17 mars, la Commission a présenté un projet de règlement sur “la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats de vaccination, de test et de rétablissement", également appelés “certificats verts numériques” ou "passeports vaccinaux" afin de faciliter la libre circulation des personnes au sein de l’UE.

Différents conseillers des Français de l'étranger, établis dans des pays où seuls des vaccins n'ayant pas reçu l'homologation de l'Agence européenne du médicament, s'inquiètent des mesures qui resteront imposées aux Français qui n'auront eu accès qu'à un vaccin non homologué.

Robert del Picchia a interrogé le Secrétaire d’État chargé des Affaires européennes sur les modalités de déplacement de nos ressortissants qui n'auront pas eu accès à un vaccin homologué en UE.


 

publié le 3/13/2021, 9:30:00 AM

L’obligation de motifs impérieux suspendue pour les voyageurs français venant de l’étranger

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2021, cette obligation s’appliquait aux voyageurs venant de pays extra-européens. 

Le Conseil d’État estime qu’« exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays ». 

Le juge des référés relève que la mesure n’empêche qu’un nombre de déplacements très réduit par rapport au nombre total d’entrées sur le territoire métropolitain en provenance de l’étranger.

Concrètement ?

- les restrictions sanitaires (test PCR, engagement à la quarantaine) ne sont pas levées par l’ordonnance.

- le régime de la « dispense de PCR » n’est pas non plus suspendu : le juge des référés confirme que l’impossibilité de fournir un test PCR n’entraine pas une interdiction de venir en France et que, toutefois, la quarantaine peut toujours être imposée. 

- la suspension du régime des motifs impérieux ne concernant que les ressortissants français, les conjoints étrangers n’en bénéficient pas.

- seule la venue en France est concernée : le retour des Français de l’étranger dans leur pays de résidence reste soumis au régime des motifs impérieux, au même titre que les résidents en France. 

Néanmoins, on n’imagine pas que les conjoints d’un ressortissant français ou ses enfants qui n’auraient pas la nationalité ne puissent pas bénéficier de cette suspension de l’obligation des motifs impérieux.

publié le 2/1/2021, 2:30:00 PM
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Franchissement des frontières depuis l’extérieur de l’espace européen - Mesures en vigueur au 1er février 2021

Pour rappel, l’espace européen est composé de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège et la Suisse. Le Royaume-Uni n’appartient plus à l’espace européen. Il n’y a plus de distinction entre les pays où le virus circule activement ou pas : les frontières françaises sont fermées pour les voyageurs venant de l’extérieur de l’espace européen, sauf cas particuliers

Il convient de distinguer les mesures destinées à limiter le franchissement des frontières des mesures sanitaires.
1) Fermeture des frontières

Les frontières extérieures à l’espace européen sont fermées (1° du I. de l’article 57-2 du décret du 16 octobre 2020 modifié et 1° du I. de l’article 56-5 du décret du 29 octobre 2020). 

Qui peut venir en France ?

  • 1) Les ressortissants français ou ressortissants d’un pays membre de l’espace européen qui n’ont pas leur résidence habituelle en France. Ils doivent justifier leur venue en France par un motif impérieux, dont la liste indicative et non exhaustive figure sur l’attestation à remplir et est présentée ci-après. Attestation de déplacement dérogatoire : pdfwordtxt.
  • 2) Les ressortissants français ou ressortissants d’un pays membre de l’espace européen qui ont leur résidence habituelle en France ; pas de motif impérieux.
  • 3) Certaines personnes sont autorisées à venir en France en raison de leur fonction ou de leur statut. Elles doivent néanmoins justifier d’un motif impérieux et remplir cette attestation téléchargeable ici en pdfword ou txt.

2) Restrictions sanitaires

a. Quarantaine de sept jours, volontaire ou obligatoire

Les personnes venant de l’extérieur de l’espace européen s’engagent sur l’honneur à s’isoler pendant 7 jours dans le lieu de leur choix.

Si le test PCR n’a pu être réalisé avant le départ, une « dispense de test PCR » peut être obtenue auprès des postes diplomatiques et consulaires, sous réserve de pouvoir justifier d’un motif impérieux (dont la liste est « très limitée », sans précision pour l’instant). La quarantaine est alors réalisée dans « l’un des établissements désignés par les autorités françaises sur présentation d’un justificatif de réservation ». 

Si un test antigénique est disponible, un résultat négatif doit être fourni avec la « dispense de test PCR ».

b. Obligation de présenter un test PCR négatif de moins de 72h avant l’embarquement 

L’obligation de présenter le résultat négatif d’un test PCR avant le départ concerne tous les voyageurs de plus de 11 ans, quelle que soit leur nationalité ou les modalités de déplacement (transport aérien ou maritime, transport ferroviaire et routier). 

Tous les voyageurs doivent ainsi présenter une attestation sur l’honneur de non-contamination au Covid-19 : 

  • Attestation pour les personnes de 11 ans et plus (pdf, word, txt)
  • Attestation pour les enfants de moins de 11 ans (pdf, word, txt)

Liste indicative des motifs impérieux 

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :

  • Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe. Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé
  • Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice. Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile
  • Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien. Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée et attestant de la situation de celle-ci
  • Convocation par une autorité judiciaire ou administrative. Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire
  • Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne. Pièces exigibles : titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc...
  • Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protection des victimes de violences intrafamiliales). Pièces exigibles : tout document établissant les faits
  • Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021. Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021
  • Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études. Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé : 

  • Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable). Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc...

Motifs impérieux professionnels : 

  • Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport). Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime
  • Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé. Pièce exigible : carte professionnelle
  • Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées. Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission
  • Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports. Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports
publié le 2/1/2021, 2:30:00 PM
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Franchissement des frontières depuis un pays de l’espace européen - Mesures en vigueur au 1er février 2021

Pour rappel, l’espace européen est composé de l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Saint-Siège et la Suisse. Le Royaume-Uni n’en fait plus partie.

Il convient de distinguer les mesures destinées à limiter le franchissement des frontières des mesures sanitaires. 

1)  Fermeture des frontières

Les frontières intérieures à l’espace européen sont ouvertes (1° du I. de l’article 57-2 du décret du 16 octobre 2020 modifié et 1° du I. de l’article 56-5 du décret du 29 octobre 2020).

2)  Restrictions sanitaires

a. Obligation de présenter un test PCR négatif de moins de 72h avant l’embarquement 

L’obligation de présenter le résultat négatif d’un test PCR avant le départ est étendue à tous les voyageurs de plus de 11 ans, quelle que soit leur nationalité ou les modalités de déplacement (transport aérien ou maritime, transport ferroviaire et routier), sous réserve de ces exceptions :

- 1° Déplacements de moins de 24 heures dans un rayon de 30 kilomètres autour du lieu de résidence (transfrontaliers) ;

- 2° Déplacements professionnels dont l'urgence ou la fréquence est incompatible avec la réalisation d'un tel test ;

- 3° Déplacements des professionnels du transport routier dans l'exercice de leur activité.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions doivent se munir d'un document justifiant le motif de leur déplacement

En cas d’impossibilité de présenter un test PCR avant le départ ? Reste la possibilité de solliciter de l’ambassade ou du consulat de France une « dispense de test PCR », sous réserve d'un motif impérieux de voyage (liste non exhaustive ci-dessous) et d’accepter :

- un test de dépistage antigénique à l’arrivée ;

- un isolement de 7 jours dans l’un des établissements désignés par les autorités françaises et sur présentation d’un justificatif de réservation ;

- un examen biologique de dépistage virologique RT-PCR à l’issue de cet isolement. 

Si un test antigénique est disponible, un résultat négatif doit être fourni avec la « dispense de test PCR.

b. Attestation sanitaire 

Tous les voyageurs doivent présenter une attestation sur l’honneur de non-contamination au Covid-19. 

  • Attestation pour les personnes de 11 ans et plus (pdf, word, txt)
  • Attestation pour les enfants de moins de 11 ans (pdf, word, txt)

Liste indicative des motifs impérieux 

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial :

  • Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur / Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe. Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé
  • Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice. Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile
  • Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien. Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée et attestant de la situation de celle-ci
  • Convocation par une autorité judiciaire ou administrative. Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire
  • Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne. Pièces exigibles : titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc...
  • Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protection des victimes de violencse intrafamiliales). Pièces exigibles : tout document établissant les faits
  • Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021. Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021
  • Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études. Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé : 

  • Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable). Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc...

Motifs impérieux professionnels : 

  • Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport). Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime
  • Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé. Pièce exigible : carte professionnelle
  • Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées. Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission
  • Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports. Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports.
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