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Rassemblement des Français de l'étranger
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publié le 5/10/2021, 10:00:00 AM
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Consulaires 2021 : la possibilité de reports partiels autorisée par voie d'amendement

Par amendement au projet de loi “sortie de l'urgence sanitaire”, le Gouvernement prévoit la possibilité de reporter les élections consulaires dans les circonscriptions où la situation sanitaire ne permettrait pas la tenue d'élections

Cet amendement, qui a été adopté par les seuls députés pour l'instant, avait été annoncé lors de la session de l'AFE en mars dernier. 

Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d'État notamment chargé des Français de l'étranger, avait évoqué une “loi hypothétique” par laquelle le Gouvernement serait autorisé à reporter les consulaires dans certaines circonscriptions, au dernier moment. Constatant qu'une aggravation soudaines des conditions sanitaires (et plus particulièrement des restrictions de déplacements - couvre-feux, confinement -) est possible dans les pays les plus durement touchés par la crise, le Quai d'Orsay souhaitait pouvoir en tirer les conséquences pour les élections consulaires.

Si cette initiative gouvernementale est pertinente sur la forme, elle appelle une grande vigilance sur le fond.

Elle est pertinente sur la forme : la forme législative est nécessaire pour toucher à la durée d'un mandat électif. Il est impératif pour la sécurité juridique des élections que le Parlement soit saisi d'éventuels reports.

Elle appelle une grande vigilance sur le fond : l'amendement présenté ne précise aucun critère permettant le contrôle du Parlement sur les conditions qui doivent être réunies pour que puisse être décrété un report dans une circonscription consulaire. 

Afin d'éviter toute suspicion sur une éventuelle décision de reporter les consulaires dans certaines circonscriptions, il semble nécessaire que des critères soient définis dans cet amendement (mesures de restrictions aux déplacements prononcées dans un pays par exemple) . Il ne doit être laissé aucune place à l'arbitraire en matière électorale. 

Que dit l'amendement pour l'instant ?

  • lorsque des élections consulaires n'ont pas pu avoir lieu dans des circonscriptions consulaires, une élection partielle aura lieu dans les 4 mois suivant la publication de la présente loi (donc, partielle(s) au mois de septembre) ;
  • les mandats des sortants (conseillers et délégués) sont prolongés jusqu'à la tenue des élections partielles ;
  • pour les élections à l'AFE : report des élections jusqu'à ce que l'ensemble du corps électoral ait été renouvelé. Dans ces circonscriptions où des consulaires auraient lieu avant le mois de septembre, les élections AFE seront organisées dans le mois “suivant la dernière élection partielle”. Donc en octobre, dernier délai. 
  • Les déclarations de candidatures enregistrées pour mai restent valables, sauf volonté expresse des candidats
  • Les électeurs sont convoqués 45 jours avant les élections partielles.

Et maintenant ? 

Les deux chambres du Parlement vont examiner et certainement améliorer l'amendement déposé par le Gouvernement. En tout état de cause, pour l'instant, aucune élection consulaire n'est annulée du seul fait de cet amendement. Celui-ci ne fait qu'autoriser le Gouvernement à prendre un décret pour éventuellement reporter dans certaines circonscriptions. 

Olivia Richard

publié le 1/2/2018, 11:00:00 PM
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Réflexions autour de la représentation

Bilan et propositions pour la représentation non parlementaire des Français établis hors de France.

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